Décret n° 2009-152 du 10 février 2009
Décret n° 96-879 du 8 octobre 1996

Nomenclature Générale des Actes Professionnels des Masseurs Kinésithérapeutes (modifiée les 5 octobre 2000, 17 octobre 2003 et 9 janvier 2004 et le 16 Mai 2007)
Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Le praticien étant conventionné Secteur 1, les soins sont pris en charge intégralement (sécurité sociale et mutuelle). Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Votre praticien est habilité à pratiquer des soins hors nomenclature qui relèvent de sa compétence conformément au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996.
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans les cas prévus ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure.

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